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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1652-01-08]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, avec commission, pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l'Espargne, sur les deniers prouenans des Tailles, Aydes,... Du 8 Ianvier 1652... [Texte imprimé]

Publication : A Paris : Par les Impr. & Libr. ordin. du Roy, 1652

Description matérielle : 8 pag.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336587283

Notice n° :  FRBNF33658728