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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-12-31]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé du roi rendu en faveur des trésorier, chantre, chanoines et chapitre de la Sainte-Chapelle de Paris, par lequel, sans avoir égard aux arrêts du grand conseil des 9 décembre 1651, 31 décembre 1657, 30 mars et 8 août 1658, et 5 juin 1659, obtenus par M. Pierre Blaise, chapelain de la chapelle de Saint-Clément, tous leurs procès et différends sont renvoyés à la grand'chambre du parlement de Paris, à qui seule appartient la connaissance de toutes les fondations de la Sainte-Chapelle. (14 déc. 1672.) [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1673

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658726d

Notice n° :  FRBNF33658726