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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-12-05. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé portant surseance de toutes les instances particulières de regale, tant au conseil qu'au parlement de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1651

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336587194

Notice n° :  FRBNF33658719