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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-10-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi... portant défenses aux receveurs généraux et particuliers des généralités de Bordeaux et de Montauban de faire aucun payement par les ordres de Monsieur le Prince de Condé et de ses adhérents, à peine de la vie et de confiscation de leurs biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1651

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336586969

Notice n° :  FRBNF33658696