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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-05-09. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé du Roy qui ordonne... que ceux de la religion prét. réformée ne seront contraints de tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours des festes ordonnées pour ce faire, mais seulement souffrir qu'il soit tendu et par l'autorité des officiers des lieux [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de J. Le Gentil, 1662

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658652p

Notice n° :  FRBNF33658652