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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-05-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé... qui ordonne... que ceux de la religion prétendue réformée ne seront pas contraints de tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours des fêtes... mais seulement souffrir qu'il soit tendu... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Dugast, 1651

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336586500

Notice n° :  FRBNF33658650