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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-05-09]

Titre(s) : Arrêt du Conseil privé du roi, qui ordonne, conformément à l'article troisième des articles particuliers de l'édit de pacification fait à Nantes, que ceux de la religion prétendue réformée ne seront contraints de tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours des fêtes ordonnées pour ce faire : mais seulement souffrir qu'il soit tendu, et par l'autorité des officiers des lieux ; sans que ceux de ladite religion contribuent aucune chose pour ce regard. (9 mai 1651) [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Dugast, 1651

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658648f

Notice n° :  FRBNF33658648