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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-05-05. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat concernant le remboursement par les syndic et communauté des avocats ès conseils de Sa Majesté, de 23 pourvus d'office d'avocats, ès memes conseils, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 aout 1651 portant suppression de trente nouveaux offices.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336586473

Notice n° :  FRBNF33658647