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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-04-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil, par lequel Mgr le Duc de Vendôme, Grand-Maître... de la navigation et commerce de France est maintenu au droit de commettre aux charges de truchements et interprètes des langues étrangères... dans tous les ports et Havres du Royaume... [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Cramoisy, 1651

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336586442

Notice n° :  FRBNF33658644