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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-04-15. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état portant répartition des sommes à payer par les différentes généralités désignées par l'arrêt du conseil du 26 novembre 1649 pour achever de payer la somme de deux millions deux cent vingt-huit mille livres pour le payement des deux quartiers de l'année 1649 des rentes assignées sur les tailles.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336586411

Notice n° :  FRBNF33658641