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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-04-15. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que la somme de 2750000 livres destinée pour le payement des deux quartiers de l'année 1649 des rentes assignées sur les huit millions de livres des tailles, sera payée du fonds des recettes générales des finances de l'année 1650.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658640p

Notice n° :  FRBNF33658640