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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-03-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 11 août 1750 touchant la ventilation des droits dus pour raison de la vente de la terre de Longueil, retenu au bailliage de Montivilliers, et ordonne que sur cette ventilation les parties procéderont au bureau des finances de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336586384

Notice n° :  FRBNF33658638