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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-01-28. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté conserve les ecclesiastiques... en la jouyssance du privilege qu'ils ont de vendre en gros ou en destail en leurs maisons les vins, cidres et autres boissons provenant de leur creu, sans payer aucun droit d'aydes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1651

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336586233

Notice n° :  FRBNF33658623