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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-01-19. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté declare que, suivant les edicts de creation des offices de receveurs et controolleurs anciens, alternatifs, triennaux, diocesains et provinciaux, ils demeureront affectez et hipotequez pour le payement du debet et reliquat des comptes de ceux qui les auront possedez, nonobstant tous jugemens qui pourroient avoir estés rendus... au contraire [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1651

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336586202

Notice n° :  FRBNF33658620