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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-10-22. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant defenses aux officiers des gabelles et tous autres de rechercher les ecclesiastiques, ny faire aucune visite en leurs maisons sous pretexte du faux sel, ny les obliger à la representation des billets et sels dont ils auroient fait provision [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1650

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658583p

Notice n° :  FRBNF33658583