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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-10-19. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que les juges seront obligez de bailler leurs pareatis aux sergens, pour executer les sentences des officialitez [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1650

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658579f

Notice n° :  FRBNF33658579