Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1650-10-19. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant defenses aux gentilshommes et aux officiers du roy de prendre à ferme les dixmes des ecclesiastiques, soit sous leur nom ou de leurs domestiques, par personnes interposées ou autrement, à peine d'estre declarez roturiers [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Vitré, 1650
Description matérielle : In-8°, 7 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33658573c
Notice n° : FRBNF33658573