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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-10-19]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant que le sénéchal de Quintin catholique sera rétabli en sa charge, et défenses à celui de la religion prétendue réformée, pourvu par le sieur de La Moussaye, de s'ingérer en l'exercice d'icelle. (19 octobre 1650) [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1650

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658571p

Notice n° :  FRBNF33658571