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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-05-12]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, donné au profit des consuls & habitans des villes, par lequel les esleus sont compris à payer la subsistance, & logement des gens de guerre & autres ustancille (sic)... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 fts non-chiff.

Note(s) : Sans frontispice. - Daté du 12 mai 1650

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336585423

Notice n° :  FRBNF33658542