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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1649-09-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement entre les trésoriers de France et les élus et officiers des élections touchant l'imposition et levée des deniers des tailles, pour le soulagement des collecteurs et habitants des paroisses contribuables auxdites tailles [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Bessin, 1649

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658498f

Notice n° :  FRBNF33658498