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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1649-07-10. Paris]

Titre(s) : Arrests du Conseil d'Estat du roy, portant reglement general pour le payement des rentes constituées sur l'Hostel de la ville de Paris [Texte imprimé]. Registrez en Parlement le vongt-sixiesme juillet mil six cens quarente-neuf

Publication : Paris : P. Rocolet, 1649

Description matérielle : 22 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658478t

Notice n° :  FRBNF33658478