Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1649-06-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil privé du Roi donné en faveur de Messieurs les conseillers et secrétaires de Sa Majesté pour l'exemption des charges publiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1649

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658474f

Notice n° :  FRBNF33658474