Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1649-05-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant surséance d'un an à toutes contraintes en faveur de ceux qui ont fait des avances pour les affaires de Sa Majesté... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Ribot, 1649

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336584702

Notice n° :  FRBNF33658470