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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1649-04-21]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel il est ordonné aux receveurs des tailles de ce royaume, de continüer leurs diligences contre les collecteurs desdites tailles, suivant les ordonnances & règlemens. Du 21 avril mil six cens quarante-neuf [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658462f

Notice n° :  FRBNF33658462