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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-12-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les possesseurs de ses domaines dans toute l'étendue de son royaume seront tenus de payer le fonds nécessaire pour la fourniture des pain, paille, conduite des prisonniers, criminels et autres frais de justice, comme ils avaient accoutumé de faire avant la déclaration du mois de décembre 1643 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Rocolet, 1648

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658445v

Notice n° :  FRBNF33658445

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23634 (439)
support : livre
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