Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1648-12-09. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les possesseurs de ses domaines dans toute l'étendue de son royaume seront tenus de payer le fonds nécessaire pour la fourniture des pain, paille, conduite des prisonniers, criminels et autres frais de justice, comme ils avaient accoutumé de faire avant la déclaration du mois de décembre 1643 [Texte imprimé]
Publication : (Paris) : P. Rocolet, 1648
Description matérielle : In-4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33658445v
Notice n° : FRBNF33658445