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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-10-27. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour le payement de ce qui est du des restes des tailles des années 1647 et 1648, ensemble la décharge aux sujets de Sa Majesté d'un cinquième de leurs taxes desdites tailles pour l'année 1648 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1648

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336584404

Notice n° :  FRBNF33658440