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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-10-14. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les receveurs des tailles porteront incessamment leurs recettes des années 1647 et 1648 ès mains des receveurs généraux des finances, pour être par eux délivrés au trésorier de l'Epargne [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1648

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336584346

Notice n° :  FRBNF33658434