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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-08-05. Paris]

Titre(s) : Trois Arrêts du Conseil d'Etat portant que les officiers des cours souveraines et autres, ensemble les officiers des eaux et forets seront reçus au payement du droit annuel avec décharge du prêt auxdits officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1648

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336584199

Notice n° :  FRBNF33658419