• Notice

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-07-08. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant defenses aux villes et communautez de Dauphiné et autres d'assigner aucuns de leurs creanciers sur le fonds et domaines dependans des benefices ; et aux ecclesiastiques de ceder aucun desdits fonds pour l'acquit des assignations qui pourroient estre faites sur eux. Et, au cas qu'il y en ait eu d'alienez, entend Sa Majesté que les acquereurs et possesseurs d'iceux les rendent et restituent aux titulaires desdits benefices, sans qu'ils soient tenus de payer aucune chose [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1648

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336584079

Notice n° :  FRBNF33658407

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47060 (17)
support : livre
Réserver