Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1648-07-08. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant defenses aux villes et communautez de Dauphiné et autres d'assigner aucuns de leurs creanciers sur le fonds et domaines dependans des benefices ; et aux ecclesiastiques de ceder aucun desdits fonds pour l'acquit des assignations qui pourroient estre faites sur eux. Et, au cas qu'il y en ait eu d'alienez, entend Sa Majesté que les acquereurs et possesseurs d'iceux les rendent et restituent aux titulaires desdits benefices, sans qu'ils soient tenus de payer aucune chose [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Vitré, 1648
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336584079
Notice n° : FRBNF33658407