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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-06-25. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant défenses à toutes personnes de comprendre les ecclesiastiques, leurs fermiers et receveurs generaux et particuliers aux roolles et departemens des tailles pour raison de leurs dixmes, rentes et domaines dependans de leurs benefices, en consideration du profit qu'ils y peuvent faire... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1648

Description matérielle : In-8°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658403x

Notice n° :  FRBNF33658403