Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1647-12-19. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les aides et autres droits engagés à faculté de rachat tant anciennes que nouvelles et par tout autre titre qu'a perpetuité ou échange, seront levés et perçus au profit de Sa Majesté, à commencer au 1er janvier 1648, par ceux qui les prendront à ferme de Sa Majesté [Texte imprimé]
Publication : (Paris) : P. Rocolet, 1648
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33658366j
Notice n° : FRBNF33658366