Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-12-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les aides et autres droits engagés à faculté de rachat tant anciennes que nouvelles et par tout autre titre qu'a perpetuité ou échange, seront levés et perçus au profit de Sa Majesté, à commencer au 1er janvier 1648, par ceux qui les prendront à ferme de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Rocolet, 1648

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658366j

Notice n° :  FRBNF33658366

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23634 (401)
support : livre
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