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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-12-11. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que les engagistes des parts et portions du domaine du roy, sur lesquelles estoient cy-devant assignées les charges locales dudit domaine, seront tenus de satisfaire au payement des frais de justice qui surviendront au courant de chacune année [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Cramoisy, 1647

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336583598

Notice n° :  FRBNF33658359