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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-10-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du Conseil privé du Roi qui confirme une sentence de l'élection de Rouen, qui condamne Duchemin, cabaretier et marchand de vin, d'indiquer les noms et demeures de ceux auxquels il avait déclaré vendre en gros 26 poinçons de vin pendant la foire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336583447

Notice n° :  FRBNF33658344