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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647 ?-09-00]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du 12 Septembre 1647. Par lequel il est dit, que sans s'arrester à la requeste de La Marche en cassation de l'arrest du 29 de Mars 1642... les parties sont renvoyez au Parlement de Paris pour y procéder en exécution de l'arrest du 29 de Mars 1642... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Julian Jacquet, 1647

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336583269

Notice n° :  FRBNF33658326