Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1647-07-03. Paris]
Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat portant que dorénavant les droits de notification seront reçus par les notaires et tabellions qui passeront les contrats et autres actes sujets auxdits droits [Texte imprimé]
Publication : Paris : P. Rocolet, 1647
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33658306p
Notice n° : FRBNF33658306