• Notice

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-07-03. Paris]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat portant que dorénavant les droits de notification seront reçus par les notaires et tabellions qui passeront les contrats et autres actes sujets auxdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1647

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658306p

Notice n° :  FRBNF33658306

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23634 (375)
support : livre
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