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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-07-03. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté a deschargé... les communautez et particuliers ecclesiastiques qui n'ont jouy de leurs chauffages entiers depuis l'arrest du 14. avril 1646 des taxes sur eux faites en consequence de la Declaration du 30. aoust 1645... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1647

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658305b

Notice n° :  FRBNF33658305