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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-05-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant décharge des taxes faites sur les loges, boutiques et échoppes de la foire de la Guibray, comme non domaniales [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Baudry, 1647

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336582904

Notice n° :  FRBNF33658290