Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1647-04-13. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel les ministres de la religion pretendue reformée jouiront des exemptions à eux cy-devant accordées, à l'exception de leurs biens ruraux aux païs où les tailles sont reelles... [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Estienne, 1647
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33658285j
Notice n° : FRBNF33658285