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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-04-13. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel les ministres de la religion pretendue reformée jouiront des exemptions à eux cy-devant accordées, à l'exception de leurs biens ruraux aux païs où les tailles sont reelles... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1647

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658285j

Notice n° :  FRBNF33658285

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