Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1647-02-23. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les causes contestées esquelles les receveurs et commis proposés à la recette des deniers du Roi dans les provinces, seront traités en première instance par devant les intendants de justice et par appel en la cour des aides [Texte imprimé]
Publication : Paris : P. Rocolet, 1647
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336582668
Notice n° : FRBNF33658266