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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-02-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les causes contestées esquelles les receveurs et commis proposés à la recette des deniers du Roi dans les provinces, seront traités en première instance par devant les intendants de justice et par appel en la cour des aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1647

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336582668

Notice n° :  FRBNF33658266

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23634 (359)
support : livre
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