Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-02-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les appellations des ordonnances des intendants des provinces ès matières de la juridiction de la Cour des Aides de Paris seront relevées et jugées en ladite cour [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1647

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658264k

Notice n° :  FRBNF33658264