Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1647-02-23. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, portant que les intendants de justice des provinces, subdélégueront des officiers des élections, pour procéder à la vérification des roolles des parroisses, et révocations de l'arrest dudit conseil du 20 novembre précédent [Texte imprimé]
Publication : Paris : P. Rocolet, 1647
Description matérielle : In-4°, 4 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336582637
Notice n° : FRBNF33658263