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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-11-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que dans huitaine après l'envoi des commissions des tailles et subsistances les assesseurs et collecteurs des tailles procèderont à la confection des rôles pour être vérifiés en présence des receveurs des tailles [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Rocolet, 1646

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336582308

Notice n° :  FRBNF33658230