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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-10-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil portant défenses à tous porteurs de quittances et autres de faire aucune contrainte pour le recouvrement des taxes du douzième des inféodations et adjudications des offices de garde-scels des contrats... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1646

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658218d

Notice n° :  FRBNF33658218