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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-09-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne... que les marchands de l'élection de Laval qui vendront des cidres en gros payeront un droit annuel pour ladite vente, quoique le droit de gros n'ait pas cours dans cette élection [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658206d

Notice n° :  FRBNF33658206