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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté, sans avoir esgard aux roolles et estats arrestez au conseil, a deschargé tous les ecclésiastiques et bénéficiers... des sommes auxquelles ils pourroient avoir esté taxez comme acquéreurs des biens des communautez séculières, pourveu que lesdites acquisitions soient faites au profit de l'église [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1646

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658183k

Notice n° :  FRBNF33658183