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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa... Majesté a déclaré les ecclésiastiques non sujets au droict de confirmation, et en conséquence de ce, les a deschargez de toutes les taxes qui pourroient avoir esté faites sur eux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1646

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336581827

Notice n° :  FRBNF33658182