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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel il est expressement defendu aux receveurs et collecteurs des tailles, ou autres commis à la recepte desdites deniers, d'accumuler plusieurs années l'une sur l'autre, et, en cas qu'ils le fassent, qu'ils ne pourront demander d'en estre payez par préférence aux ecclésiastiques, sur les maisons, héritages ou autres immeubles sur lesquels les ecclésiastiques ont droit de censive, rentes ou pensions [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1646

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658179b

Notice n° :  FRBNF33658179