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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-06-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil portant défense à tous huissiers et traitants de mettre à exécution aucunes contraintes contre les particuliers des villes et communautés de ce royaume, pour raison de la solidité pour le droit de confirmation [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1646

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336581660

Notice n° :  FRBNF33658166