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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-05-02. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant exemption des droicts d'aydes, huictiesme, droict de ban et entrées des villes au proffit des officiers des mareschaussées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1646

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658147q

Notice n° :  FRBNF33658147