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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-04-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi par lequel les officiers des justices, des terres appartenantes à Monseigneur le Prince et à Monseigneur le duc d'Enghien... sont déchargés des taxes faites sur les juges et justices [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1744

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658137d

Notice n° :  FRBNF33658137